L. 751-3 du Code du travail

[...] CIV. 2 SGP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° S 19-25.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la contestation de l'observation pour l'avenir concernant l'assiette des cotisations pour les VRP (point n° 7) : qu'il convient de préciser que la régularisation initialement retenue par les services de l'Urssaf a été annulée en application des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dès lors… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2006) que Mme X... a été engagée, le 13 mars 2002, par la société Nord Est Peinture, en qualité de VRP ; que licenciée, par lettre du 15 avril 2003, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nord Est Peintu… [...]

[...] 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail autorisait expressément le salarié à représenter la maison Atag ; que la circonstance, à la supposer établie, que la société Atag France ait été reprise par la société Atag Vastgoed BV après l'avoir licencié était sans incidence sur ce droit ; qu'en retenant qu'il aur… [...]

[...] 1 / que la qualification de VRP ne peut être attribuée au salarié qui ne dispose d'aucun pouvoir d'engager son employeur par la prise d'ordres ; que ne bénéficie pas du statut de VRP la personne chargée de visiter les clients pour promouvoir les produits commercialisés par son employeur ou leur présenter des contrats sans pouvoir les con… [...]

[...] 1 / que selon l'article L.751-3 du Code du travail l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et l'absence d'exclusivité, permet au salarié de représenter d'autres maisons ou produits, à condition d'obtenir préalablement l'autorisation de l'employeur ; que dès… [...]

[...] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Z... n'avait aucunement la qualité de VRP exclusif et qu'il n'a pu causer le moindre préjudice à la société Lemaît… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande présentée par la société Delphi France relative à l'applicabilité de la clause de non-concu… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de clientèle,… [...]

[...] que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-3 et suivants du Code du travail, alors qu'il n'y a pas concurrence déloyale lorsque le VRP multicartes agit dans des domaines d'activité distincts, et non concurrentiels; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 751-3 du Code du travail, allouer à Mme X... une indemnité au titre d'une clause de… [...]

[...] Mais attendu que, selon les termes de son article 2, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du Code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur d… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat du 18 novembre 1986 n'avait pas pris fin lors de la signature du contrat du 30 janvier 1989, dès lors qu'il r… [...]

[...] octobre 1974, régissant les relations des parties à la date du licenciement, pour en déduire que l'employeur avait à deux reprises en 1971 autorisé M. X... à représenter des produits concurrents, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6,… [...]

[...] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de ladite convention, au titre de chaque trimestre d'activité à plein temps, en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, n'est accordé qu'à ceux de ces représenta… [...]

[...] Attendu que la société Créations Fusalp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité concurrente à celle de Fusalp, M. Z... a… [...]

[...] Attendu que la société Mephisto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., VRP licencié pour faute grave pour avoir exercé une activité de représentation pour le compte d'un autre employeur à son insu, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au préavis non effe… [...]

[...] qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants tirés du caractère prétendument non concurrentiel des produits représentés pour le compte de la société Caelicia, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 75… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les agissements déloyaux de M. X... antérieurs à la rupture résultaient de sa participation à la société Prodicore qu'il avait créée et dont l'obj… [...]