L. 751-2 du Code du travail

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et constaté en fait que l'exercice effectif de l'activité du salarié ne répondait pas aux conditions prévues par les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail mais à celles convenues d'attaché commercial, a légalement justifié sa décision ; que le mo… [...]

[...] 1 / qu'il résulte des articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail que lorsqu'un salarié exerce plusieurs activités au sein d'une entreprise, il ne peut prétendre au statut de VRP que si lactivité de représentation est principale ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que M. Y... qui avait pour fonction d'animer et de coordonner l… [...]

[...] Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de VRP, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article L. 751-2 du code du travail ; [...]

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que les articles de M. X... portaient sur des sujets de son choix, qu'il les traitait à son initiative et que les sociétés ne lui adressaient pas d'instructions, ni même d'orientations ou de directives ; que la cour d'appel a pu en déduire, peu important le mode de rémunération, que les sociétés avaient d… [...]

[...] 1 / que le VRP ne doit pas exercer son activité de représentation commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non commerciales pour le compte de son employeur que si l'activité de représentation est exercée à titre principal , qu'en l'espèce, il est constant que M. X... avait été engagé e… [...]

[...] Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; [...]

[...] 4 ) qu'en toute hypothèse le statut des VRP ne s'applique qu'au salarié dont la représentation constitue l'activité principale ; qu'en se déterminant par des motifs pris de la poursuite partielle par M. X... d'une activité de représentation sans caractériser qu'elle avait constitué son activité principale, la cour d'appel a privé sa déci… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail, 111-4 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Vu l'article L. 751-2 du Code du travail ; [...]

[...] d'appel s'est contentée d'affirmer que la fonction d'animation confiée à M. X... "n'a aucune existence propre et n'est exercée qu'en complément de l'activité principale de vente dévolue à tout VRP", sans caractériser en quoi cette activité de vente était plus importante que l'activité d'animation ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 1995) de l'avoir exclu du statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'activité du représentant doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail ; qu… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les VRP à cartes multiples de la société Rémy distribution France étaient des salariés à temps partiel alors, selon le moyen, d'abord, qu'il incombe à celui qui invoque la nullité d'un accord préélectoral d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que les voyageurs… [...]

[...] qu'en déduisant du fait que la société attachait une importance primordiale à son rôle de chef d'agence le caractère accessoire de son activité de représentant, sans rechercher en fait la part respective de ces deux activités, la cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant et a violé les articles L. 751-2 du Code du travail e… [...]

[...] et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les prescriptions d'ordre public des articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail en se référant aux dispositions du contrat écrit et non à la réalité des faits dont il résultait que le secteur n'avait pas été modi… [...]

[...] qu'en relevant que M. Y... ne fournissait aucun exemple précis permettant un contrôle de ses affirmations, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que troisièmement, en toute hypothèse, en cas de clause de paiement des commissions après encaissement, l'emplo… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, de première part que, l'article L. 751-2 du Code du travail n'autorise les VRP à exercer des activités autres que la représentation pour le compte de leur em… [...]

[...] qu'il est constant, en l'espèce, que le paragraphe IV-A du contrat de travail de M. Y... stipulait "qu'il est expressément convenu que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de l'entreprise ne constitueront pas une cause de rupture du présent contrat" et que, par lettre du 23 novembre 1990, le salarié a c… [...]

[...] qu'ainsi, en se bornant à relever, pour exclure toute faute grave de M. X..., que la société Texto ne contredisait pas celui-ci lorsqu'il affirmait que les vêtements Danyberd n'étaient pas concurrentiels des vêtements distribués par elle et que celle-ci n'alléguait pas de baisse de résultats, la cour d'appel a inversé la charge de la pre… [...]

[...] qu'elle a en second lieu, analysant en fait les modalités de l'activité du salarié, constaté qu'elles répondaient aux conditions prévues par les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; [...]