L. 751-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L622-22 dispose qu'en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège… [...]
[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° N 23-19.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1… [...]
[...] COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 67 FS-B+R Pourvoi n° X 22-19.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER… [...]
[...] COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 78 F-B+R Pourvoi n° B 23-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, s'agissant du second grief afférent au non versement du minimum garanti prévu par l'avenant du 15 juin 2016 auquel les parties auraient entendu se soumettre volontairement, de la lecture du contrat de travail du salarié, il ressort en effet de l'article 1 qu'il a été engagé en qualité de « négociateur immobilier VRP non e… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance, relevant de l'article L.3253-16 du code de travail, de la délégation UNEDIC AGS, prendrait place au rang IV de l'état de collocation de la vente de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaires des sociétés SCANDALE et SCANDALE EXPANSION, à hauteur de 730 8… [...]
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis à tiers détenteur avait produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi et que cette attribution ne pouvait être remise en cause par l'existence de créances garanties par le privilège établi aux… [...]
[...] Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance couvre, d'une part, les créances dues à la date du jugement d'ouverture et, d'autre part, celles résultant de la rupture du contrat de travail intervenant, pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les 15 jours suiva… [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel d'avoir, pour accorder au salarié une indemnité de clientèle, affirmé que son activité effective avait été celle de représentant statutaire alors, selon le moyen, d'une part, que pour bénéficier de cette qualité telle qu'elle ressort des articles L. 751-1 à L. 751-15, R. 751-5 et… [...]
[...] dans le contrat de représentation des enceintes haut de gamme concurrentes de celles vendues par l'employeur, le salarié avait commis une faute grave pour cela seul que cette représentation avait duré des années, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors enfin et subsidiairement, qu… [...]