L. 7422-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° C 20-15.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification de la relation contractuelle, N... S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond, ses demandes impliquent qu'elle n'avait pas la qualité de trava… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Z... demande à la cour de condamner Maître A... à lui payer une indemnité du télétravail effectué d'un montant de 4 872,85 euros en faisant valoir que l'article 3 de son contrat de travail stipule qu'il exercera ses fonctions principalement chez le client et à son adresse personnelle et que dans ces condit… [...]