L. 7421-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, lors de la remise du travail au travailleur à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet mentionnant la nature et la qualité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, ainsi que la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces élém… [...]
[...] Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé que la relation de travail était fondée sur un contrat de travail écrit, à temps partiel, et que l'employeur avait établi les documents comportant les mentions exigées par les articles L.… [...]
[...] Attendu que la S.A.R.L. PRIM'COUTURE verse aux débats, ce qu'elle n'avait pas fait en 2008, les pièces justificatives établissant qu'elle s'est conformée aux obligations que lui imposaient les articles L 7421-1, L 7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail, savoir des bulletins de paye avec leurs annexes consistant en un récapitula… [...]
[...] Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; [...]