L. 7421-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° C 20-15.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'adéquation des fonctions exercées par Mme T... et le statut de travailleur à domicile, l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective de l'édition relative aux TAD dispose que : 1. Le correcteur qui effectue, à son domicile, la vérification typographique d'épreuves et assure le respect des règles de ponctu… [...]
[...] ALORS QUE, lors de la remise du travail au travailleur à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet mentionnant la nature et la qualité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, ainsi que la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces élém… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en matière de contrat de travail à domicile, l'employeur doit établir un bulletin ou un carnet dont un exemplaire est remis au travailleur ; qu'il doit comporter un certain nombre de mentions tenant notamment à l'indicatio… [...]
[...] Attendu que la juridiction régulatrice a relevé que la Cour d'Appel de LYON a débouté la salariée de ses demandes après avoir constaté qu'il n'était pas établi que la S.A.R.L. PRIM'COUTURE ait satisfait aux obligations découlant des articles L 7421-1, L-7421-2 et [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant une activité de confection de vêtements, a été condamnée par la juridiction du travail à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421… [...]
[...] Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; [...]