L. 742-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° P 21-13.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 La… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° G 19-19.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1/ ALORS qu'à défaut de dispositions relatives aux bulletins de paie et au travail dissimulé dans le code du travail maritime, l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne fait pas obstacle à ce que les articles L 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatifs aux bulletins de paie et L 324-10 du même code relatif au travail… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient avoir fait l'objet d'un détachement, et non d'une expatriation, lors de son affectation à Londres du 1er septembre 2002 à juin 2010 ; qu'il relève que le terme " détachement" est mentionné à de multiples reprises dans les avenants qui lui ont été soumis et estime que la confusion ainsi induite avec l'expat… [...]
[...] 1°/ que si le contrat d'engagement d'un marin devait faire l'objet d'un écrit indiquant s'il était conclu pour une durée déterminée ou pour une expédition, le code du travail maritime applicable à l'époque ne comportait aucune sanction spécifique pour cette irrégularité formelle et réservait la conversion en contrat à durée déterminée au… [...]
[...] ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'« en application de l'article 568 du code de procédure civile, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice d'évoquer les points non jugés et réservés par le premier juge, afin de donner à l'affaire une solution définitive » (p. 7) et que Sur le rappel de salaire En application de l'art… [...]
[...] Arrêt n° 611 P + B + R + I Pourvoi n° C 12-24.706 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 76610 Le Havre, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2), dans le litige l'opposant : 1… [...]
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, l'arrêt relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable, et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 du même code relatifs à la réglementation du travail, notamment a… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article R. 4624-28 du même code relatives aux examens médicaux soient appliquées aux marins, dont la situation n'est régie par aucune loi particulière ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail maintenues en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance 2007-329 du 12 mar… [...]
[...] Dès lors l'article L 742-1 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que pour l'application de l'article L 122-32-6 du Code du travail, le calcul de l'indemnité de licenciement portée au double de ce que prévoit l'article L 122-8 du même code s'effectue par référence à l'article R 122-2 de ce code, lequel a été pris pour l'application… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que les rapports entre les parties étaient soumis au Code du travail maritime, que Monsieur X... a été déclaré inapte à la navigation le 13 novembre 2001 à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu en 1987, que la société THAERON FILS a eu connaissance de cet avis d'inaptitude comme cel… [...]
[...] 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; qu'en faisant application à un marin des dispositions suivant lesquelles si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de re… [...]
[...] 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; qu'en faisant application à un marin des dispositions suivant lesquelles si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de re… [...]
[...] 1° / que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; qu'en faisant application à un marin des dispositions suivant lesquelles si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de r… [...]
[...] 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; qu'en faisant application à un marin des dispositions suivant lesquelles si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de re… [...]
[...] 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; qu'en faisant application à la rupture du contrat de travail de M. X... des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, auxquelles les dispositions applicables aux marins ne font pas réfé… [...]
[...] 1° / que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; qu'en faisant application à un marin des dispositions suivant lesquelles si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de r… [...]
[...] 2°/ que subsidiairement, les dispositions de l'ancien article L. 742-1 du code du travail font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; [...]
[...] 1°/ que la rémunération du travail des marins est, selon le code du travail maritime, fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions et accords collectifs applicables ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que le port autonome de Bordeaux a payé les heures supplémentaires effectuées par les marins sur la base de… [...]