L. 7411-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.613
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu le contrat de travail qui la liait aux Editions Stock et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, qu'elle était liée depuis 1977 aux Editions Stock par un contrat de travail à domicile prévoyant, moyennant une rémunération forfaitaire, l'e… [...]