L. 7322-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - L'article L. 7322-5 du code du travail établissant une répartition de compétence entre les juridictions concerne les gérants non-salariés de commerce de détail alimentaire, ce qui n'était pas le cas de M. [T], gérant salarié. L'argumentaire de M. [T] n'est pas applicable à sa situation de gérant salarié; [...]
[...] Les rapports de la SAS Distribution Casino France et des cogérants sont régis par le contrat de cogérants non-salariés signé le 4 février 2012 en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin intégré « Petit Casino » (de deuxième catégorie, succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne) [Adresse 5] à [Local… [...]
[...] Les rapports de la SAS Distribution Casino France et des cogérants sont régis par le contrat de cogérants non-salariés signé le 4 février 2012 en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin intégré « Petit Casino » (de deuxième catégorie, succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne) cité [Adresse 3], et… [...]
[...] D'une seconde part, s'agissant des retenues de juin 2014 et janvier 2015 respectivement de 77,21 euros et de 712,30 euros, la juridiction n'a pas à statuer sur la compétence en vertu de l'article L 7322-5 du code du travail puisqu'aucune exception n'est soulevée dans le dispositif des conclusions, qui seul lie la Cour en vertu de l'artic… [...]
[...] Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. E..., la cour d'appel retient que concernant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne, celle-ci résulte de l'article 19 du dernier contrat de gérance signé le 14 mars 2009 par M. E... qui dispose « Toutes les difficultés qui pourront résulter d… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme Y... la somme de 8.783, 77 euros à titre de rappel de rémunération, outre celle de 878, 37 euros au titre des congés-payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur la recodification; qu'au dernier état de la relation contract… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recodification; qu'au dernier état de la relation contractuelle, la société Casino était liée avec M. Y... par un contrat de cogérance en date du 19 juin 2009, que ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du code du… [...]
[...] 3. ALORS très subsidiairement QUE la seule réunion des conditions posées à l'article L 7321-2 du Code du travail, qualifiant de gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise dans un local fourni ou agréé par cette entrep… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'Yves et Nadia X... peuvent prétendre au paiement de dommages-intérêts :- au titre de la rupture abusive de leur contrat, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 782-5 du Code du travail (devenu L. 7322-5) et l'article 14 de l'accord collectif du 18 juillet 1963,- au titre du respect de la clause de non concur… [...]