L. 7321-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.461
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-22° b) du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession d… [...]