L. 7313-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 2° ALORS QUE les commissions dues au voyageur, représentant ou placier (VRP) sont payées au moins tous les trois mois ; que l'employeur qui verse chaque mois au VRP une somme fixe sans jamais procéder à la régularisation des commissions manifeste son intention de modifier le mode de rémunération en passant d'une avance sur commissions au… [...]
[...] 1/ ALORS QU'en se bornant à condamner la société Toupargel à verser à M. F... la somme qu'il réclamait de 3 654,96 € au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à 2013, quand le salarié s'était borné à calculer pour chaque année les commissions dues sans déduire les périodes au cours desquelles il avait été absent et… [...]
[...] 1/ ALORS QU'en condamnant la société Toupargel à verser à M. R... la somme qu'il réclamait de 6 580,32 € au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à 2016, quand le salarié s'était borné à calculer pour chaque année les commissions dues sans déduire les périodes au cours desquelles il avait été absent et ne pouvait… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE lorsque le droit au paiement de rémunérations variables ou de commissions résulte du contrat de travail, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant exact de cette rémunération variable, il appartient au juge de le fixer lui-même en fonction des critères visés au contra… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QU' « aux termes de I'article L. 7313-7 du Code du travail, les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois ; (...) qu'il est établi que Monsieur X... a perçu : - 152.000 euros en 2005, ce qui représente un revenu de 12.666,57 euros mensuel moyen ; - 122.594 euros d… [...]
[...] 1°/ que la prime dont l'employeur fixe chaque année le montant selon des modalités variables, fût-ce après concertation avec les bénéficiaires, ne constitue pas un usage, faute de fixité du mode de calcul ; qu'en cas de désaccord entre les parties, le juge ne saurait fixer unilatéralement le montant de cette prime, le principe même du ve… [...]
[...] Aux motifs propres que la lecture du contrat de travail démontre que celui-ci a été convenu à temps plein, eu égard au chiffre d'affaires mensuel minimum convenu en son article 7 pour une activité de représentation et vente de cartes postales et produits assimilés ; que de même, les stipulations prévoient que Monsieur Michel X... exercer… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en condamnant la Société VORWERK au versement de rappels de frais professionnels aux motifs qu'« aucune somme n'a été fixée forfaitairement à l'avance, dans le contrat de travail du 31 mars 2003 » à titre de remboursement de ces frais (arrêt p. 7 § 6), quand elle constatait que selon les dis… [...]