L. 7313-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 20-22.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° B 19-23.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient person… [...]
[...] Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la date de début du contrat de travail au 20 avril 2010 ; que vu le processus de recrutement qui était en cours au sein de la société Fai, la présence de M. A... au salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010 ; que vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; que la conclusion… [...]
[...] 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'après avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en s'abstenant ainsi, sans en donner de motifs, d'allouer à M. Y... l'indemnité… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui,… [...]
[...] 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les commissions sur les ordres indirects ne sont dues que si ces ordres sont la suite des offres et démarches faites par le salarié ; qu'en affirmant un droit du salarié sur tous les ordres passés dans son secteur sans rechercher si les ordres indirects des clients du secteur, dont elle a noté qu'ils app… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« Il résulte des dispositions de l'article L.7313-3 du Code du travail que toute personne exerçant une activité de représentation commerciale au service d'un employeur est, en l'absence de contrat écrit, présumé satisfaire aux conditions du statut d'ordre public de VRP. Il s'agit toutefois d'une présomption simple et le pré… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'application du statut de VRP dépend de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'elle suppose en premier chef la détention d'un secteur fixe de prospection de clientèle ; qu'aussi la Société CORPORATE EXPRESS faisait valoir dans ses conclusions que ne disposant pas d'un secteur fixe de prospection de clie… [...]
[...] 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que si le salarié réunit les conditions définies par la loi pour bénéficier du statut légal de représentant ; que la société Nestlé France a versé aux débats de multiples pièces desquelles il ressortait que M.… [...]
[...] ALORS QUE le juge qui déboute un VRP de sa demande d'indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en s'abstenant, sans en donner de motifs, d'allouer à Monsieur X... pour la durée totale de son ancienneté l'indemnité légale de licenciement qui co… [...]
[...] ALORS QUE le contrat de travail d'un VRP n'est pas obligatoirement écrit ; que par ailleurs il peut y être apporté des modifications avec l'accord du salarié ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que la société exposante avait pendant de nombreuses années payé à Monsieur X... la somme mensuelle de 460 euros au titre de ses frais… [...]
[...] 1°/ que selon l'article L. 751-4 du code du travail, devenu L. 7313-3 de ce code, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées avoir la qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'en écartant le contredit formé par M. X... et en déclarant le tribunal de commerce de Versailles seul compétent p… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF considère que les vendeurs employés par la SARL AQUALAUGIL ne sont pas des VRP multicartes, les contrats de travail ne mentionnant pas de cartes pour d'autres entreprises, ne faisant état ni d'une activité à temps plein, ni d'une activité à temps partiel, l'employeur ne prouvant pas qu'il s'agit de VRP mul… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale exercée sur son territoire concédé à titre exclusif par la société Lejaby alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et ne peut concurrencer le voyageur repr… [...]
[...] Vu l'article L. 7313-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE Madame X... avait demandé, dans ses conclusions d'appel, que lui soit reconnue, dans le cadre de son contrat de travail, la qualification professionnelle de VRP telle que définie par l'article L. 7311-3 (anciennement L. 751-1 alinéas 1 in fine, 2 et 5) du Code du travail, selon lequel est voyageur, représentant ou… [...]
[...] 2° / qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers, nonobstant l'absence d'un lien de subordination non exclusive du statut et l'exercice des fonctions de VRP simultanément pour le compte d'un autre employeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a const… [...]
[...] Vu les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail ; [...]