L. 7313-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QUE le droit à commissions de retour sur échantillonnage est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages ; qu'en l'espèce, la société Safilo faisait valoir que dans la profession il était d'usage de retenir une période de trois mois pour calculer le retour sur échantillonnage du au salarié de sorte qu'en l… [...]
[...] 3) ALORS QUE le droit du VRP à commissions de retour sur échantillonnage est déterminé en fonction de la durée normale consacrée par les usages, sauf si des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle permettent de retenir une durée plus longue, laquelle ne peut excéder trois ans ; qu'en l'es… [...]
[...] 1° - ALORS QU'un VRP n'a droit à une commission de retour sur échantillonnage que sur les ordres transmis à l'entreprise postérieurement à la rupture du contrat de travail et qui sont la suite directe de son activité ; qu'en l'espèce, pour condamner la société LEJABY qui contestait devoir quoique ce soit à ce titre, à verser une commissi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 5 du contrat de travail prévoit qu'en rémunération de ses services, le salarié recevra une commission sur toutes les affaires définies à l'article 6 ; que pour toutes les affaires traitées à d'autres conditions que celles du tarif, un accord interviendra pour fixer le taux de commission ; que les articles suiva… [...]