L. 7311-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-22.480
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les critères relatifs au statut de VRP découlent des dispositions des articles L.7311-1 et suivants du Code du Travail qui exigent la réunion des 6 conditions suivantes : le statut de VRP suppose l'exercice de la représentation, à savoir la prospection en vue de la prise de commande et transmission d'ordre ; le VRP doi… [...]