L. 7311-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° P 21-15.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 20-22.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «sur le statut de VRP ; M. A... reproche au conseil d'avoir repris l'argumentation de la société en retenant que le secteur d'activités qui lui était confié avait évolué à plusieurs reprises pendant l'exécution de son contrat de travail alors qu'il n'en est rien, la société ne démontrant pas que son secteur ait été modifié… [...]
[...] « 1°/ que la seule référence dans le contrat de travail d'un salarié négociateur immobilier VRP exclusif à la convention collective nationale de l'immobilier n'exclut pas l'application de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu, dès lors que celui-ci est applicable aux catégories de VRP entrant dans le champ d'appli… [...]
[...] Vu l'article L. 7311-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 7311-1 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que la qualification d'un salarié doit être appréciée par le juge en tenant compte des fonctions réellement exercées par ce dernier et non en considération des seules mentions portées sur son contrat de travail ou sur ses bulletins de paie ; qu'en se fondant exclusivement, pour juger que M. Y... pouvait prétendre au statut de VRP, su… [...]
[...] Alors qu'enfin, les voyageurs représentants placiers statutaires sont des salariés et perçoivent à ce titre un salaire, fixe et/ou variable ; qu'en jugeant que M. Y... ne bénéficiait pas du statut de voyageur représentant placier et n'était pas susceptible de bénéficier d'une indemnité de clientèle au motif que ses bulletins de paie ment… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° A 15-22.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 1°/ que l'application du statut de VRP doit être appréciée par le juge en tenant compte de l'activité réellement exercée par le salarié et non en considération des seules mentions portées sur son contrat de travail; que partant, en se fondant essentiellement sur les dispositions du contrat de travail conclu le 17 mai 2002, pour dénier à… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité ; qu'il appartenait alors à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si dans l'exercice effectif de l'activité de M. X..., les conditions vis… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... demandait cette somme en application de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que le fait que les relations contractuelles aient été régies par la convention collective de l'immobilier ne faisait pas, à lui seul, obstacle à l'application… [...]
[...] 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun ; que, dès l'instant où elle postule une entière libe… [...]
[...] 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun du travail ; que, dès lors qu'elle confère une entièr… [...]
[...] 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs représentants placiers ne s'opposent pas à ce que l'employeur et le salarié conviennent d'une application conventionnelle de ce statut, dès lors que cette application s'avère globalement plus favorable que le droit commun du travail ; que, dès lors qu'elle confère une entièr… [...]
[...] Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ; [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les V.R.P., qui ne travaillent pas dans une entreprise ou un établissement, sont «hors du champ» de la durée légale du travail et sont libres d'organiser leur activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé ; que ce n'est que lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions légales pour se prévaloir du stat… [...]
[...] 1°/ que ce n'est pas parce qu'un représentant travaille pour deux sociétés unies par une communauté d'intérêts et de fonctionnement, que ces dernières sont ses employeurs exclusifs ; qu'en déduisant de ce que les intérêts et fonctionnements des sociétés B... et X... étaient « imbriqués », qu'elles auraient constitué " dans les faits le s… [...]
[...] 1°/ que ne relève pas par nature du statut du VRP l'activité qui consiste à se déplacer sur un secteur délimité par le contrat de travail pour proposer à des particuliers les produits transportés dans un camion-magasin et remis au client contre encaissement immédiat du prix des marchandises vendues ; qu'en affirmant en l'espèce que l'act… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Gérard X... bénéficiait du statut des VRP régi par les dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Gestimmo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention co… [...]