L. 731-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1987), que M. X..., peintre au service de la société Asseline depuis 1975, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1986, son employeur lui reprochant de ne s'être pas présenté à son travail du 24 au 27 février 1986 inclus ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d… [...]
[...] ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (S.A.C.E.R.), D'UNE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90 % DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75 % PREVU… [...]