L. 731-7 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1978 l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Société Anonyme pour l'Entretien et la Construction des routes (S.A.C.E.R.) la fraction de l'indemnité de chômage-intempéries allouée à ses salariés qui dépassait le taux d'indemnisation prévu à l'a… [...]
[...] ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (S.A.C.E.R.), D'UNE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90 % DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75 % PREVU… [...]