L. 731-14 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 295 FS-B Pourvoi n° X 24-17.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M., [Q], [H], domicilié, [Adresse 1], a formé… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° Q 20-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier à payer au comité d'entreprise Revillon chocolatier les sommes de 46 825,84 € et de 13 585,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance sur les sommes de 32 515,49 € et de 9 769,66 € et à compter du 15 janvier 2016… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1808 F-D Pourvoi n° V 14-29.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]