L. 7231-1 du Code du travail

[...] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-10, III bis, du code de la sécurité sociale, L. 7231-1, L. 7231-2 et D. 7231-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige, que les rémunérations versées à leur personnel administratif ou d'encadrement par les associations qui possèdent un agrément pour exercer… [...]

[...] Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code. [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 637 F-B Pourvoi n° V 19-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'Association région… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° P 20-13.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvre… [...]

[...] « Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qu… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est acquis que Madame J... a été licenciée par un courrier du 21 janvier 2010 pour un motif économique tenant à la liquidation judiciaire de l'ARAST suite à l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; que ce licenciement est nul suite à l'annulation de l'autorisation administrative par le juge de l'excès de pouvo… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la contestation du bien-fondé du redressement portant sur l'application du dispositif des exonérations « services à la personne » et sur la demande en paiement présentée par l'URSSAF ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables du… [...]

[...] 10. Il ajoute qu'aux termes de l'article L. 3123-17 alinéa 2 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, peu importe que le passage temporaire à temps complet résulte d'un… [...]

[...] Aux motifs que, il est acquis que M. O... a été licencié par un courrier du 21 janvier 2010 pour un motif économique tenant à la liquidation judiciaire de l'ARAST suite à l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; que ce licenciement est nul suite à l'annulation de l'autorisation administrative par le juge de l'excès de pouvoir… [...]

[...] Aux motifs que, il est acquis que Mme W... a été licenciée par un courrier du 21 janvier 2010 pour un motif économique tenant à la liquidation judiciaire de l'ARAST suite à l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; que ce licenciement est nul suite à l'annulation de l'autorisation administrative par le juge de l'excès de pouvoi… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QU'en application du contrat de mandat conclu le 21 décembre 2007 l'association Familia intervenait en mode mandataire pour le compte de Madame C... ; qu'ainsi elle s'est contentée de mettre en contact Madame C... et Monsieur F... ; que le contrat de travail a été conclu directement entre Madame C... et M. F... et que… [...]

[...] 4°) ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement "des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" ; que constitue une telle relation l'exécution… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1271-1 du code du travail, autorise le recours au chèque emploi service universel pour les emplois relevant de l'article L.7231-1 du code du travail, en particulier pour ceux portant sur les activités de services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. En application de l'a… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° P 16-11.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pou… [...]

[...] CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1330 FS-P+B Pourvoi n° C 15-12.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.241-10-III du Code de la sécurité sociale tel qu'applicable à la demande, les rémunérations des aides à domicile employées par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L.129-1 du Code du travail, à exercer des activités concernant l'assistance aux personnes âgées ou handic… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 241-10-III du code de la sécurité sociale tel qu'applicable à la demande, les rémunérations des aides à domicile employées par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant l'assistance aux personnes âgées ou hand… [...]