L. 722-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - toutefois si la cour était amenée à dire que la SA YVES ROCHER est à l'origine de la résiliation du contrat, l'indemnité due ne pourrait être fixée qu'en application de l'article L 722-14.4 du code du travail alors applicable (salaire des 6 derniers mois), [K] [H] ne démontrant avoir subi aucun préjudice particulier pouvant justifier u… [...]