L. 7214-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvoi n° D 15-28.882 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L] [W] épouse [G]. Admission du bureau d'aide juridi… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ; [...]