L. 721-9 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que, selon le principe d'égalité entre les ouvriers en ateliers et les travailleurs à domicile, ces derniers doivent recevoir le même salaire q'un ouvrier en atelier, ce qui n'est pas son cas, dès lors que son salaire est inférieur à celui des manutentionnaires en atelier, et qu'en outre, elle ne perço… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que, selon le principe d'égalité entre les ouvriers en ateliers et les travailleurs à domicile, ces derniers doivent recevoir le même salaire q'un ouvrier en atelier, ce qui n'est pas son cas, dès lors que son salaire est inférieur à celui des manutentionnaires en atelier, et qu'en outre, elle ne perço… [...]
[...] Vu les articles L. 721-9 à L. 721-16 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée ; qu'ensuite, en l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à… [...]
[...] qu'en déclarant nulle la clause de variabilité et en retenant en conséquence que l'employeur, faute de justifier de la diminution importante de la rémunération de la salariée, avait commis une faute génératrice de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 721-6, L. 721-9 du Code du travail et l'article 1134 Code civil ; [...]
[...] Vu les articles L. 721-9, L. 721-12 et L. 721-15 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 1998) de l'avoir condamnée à rembourser à la salariée les frais d'atelier alors, selon le moyen qu'à défaut de convention collective, d'accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il incombe au juge, en l'absence d'accord des parties, d'e… [...]
[...] Vu les articles L. 721-9, L. 721-15 et L. 721-12 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 721-9 et L. 721-14 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 721-9 du Code du travail que les travailleurs à domicile ont droit, notamment, au paiement de frais d'atelier ; qu'à défaut de convention ou accord collectif ou d'arrêté préfectoral déterminant les frais d'atelier, il appartient au juge, en l'absence d'accord des parties, d'en apprécie… [...]