L. 721-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'adéquation des fonctions exercées par Mme T... et le statut de travailleur à domicile, l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective de l'édition relative aux TAD dispose que : 1. Le correcteur qui effectue, à son domicile, la vérification typographique d'épreuves et assure le respect des règles de ponctu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le champ de la négociation collective est délimité à l'article L. 221-1 du code du travail comme portant sur l'ensemble des conditions d'emploi et de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales ; que la SPEDIDAM fait précisément grief aux articles III.2.1 à III.3.1 de l'annex… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant une activité de confection de vêtements, a été condamnée par la juridiction du travail à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421… [...]
[...] ALORS QUE le non respect des formalités prévues par l'article L 721-7 du code du travail (devenu articles L 7413-3, L 7421-1 et L 7421-2 dans la nouvelle codification) a pour sanction que la règle de la présomption de travail à temps complet doit s'appliquer ; que la Cour d'appel ayant elle-même constaté que la salariée demandait la requ… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 du Code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte de l'article L. 721-7 du Code du travail, que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'em… [...]
[...] " aux motifs que les prévenus soutenaient qu'ils n'accomplissaient pas de tels travaux en leur propre nom et sous leur responsabilité ; qu'ils invoquaient leur statut de travailleur à domicile, oeuvrant pour le compte de plusieurs établissements, liés à ceux-ci par un contrat de travail, percevant de leurs employeurs une rémunération for… [...]
[...] Vu l'article L. 721-7 du Code du travail ; [...]
[...] que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'il appartient à l'employeur de justifier les horaires de travail effectués par le salarié; que les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des… [...]
[...] Vu les articles L. 721-7, L. 721-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; [...]
[...] alors, selon le moyen, que la salariée n'avait ni allégué l'inobservation par la société des exigences de l'article L. 721-7 du Code du travail ni apporté la preuve de sa créance ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la salariée avait soutenu dans ses conclusions que la société n'avait pas respecté l'obligation de t… [...]