L. 721-16 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2007, 06-42.197
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 721-9 à L. 721-16 du code du travail ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 89-42.461
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 721-7, L. 721-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; [...]