L. 721-1 du Code du travail

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10081 F Pourvoi n° J 18-24.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'adéquation des fonctions exercées par Mme T... et le statut de travailleur à domicile, l'article 1er de l'annexe IV à la convention collective de l'édition relative aux TAD dispose que : 1. Le correcteur qui effectue, à son domicile, la vérification typographique d'épreuves et assure le respect des règles de ponctu… [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que l'expert-comptable n'établissait pas les carnets visés par l'article L.721-1 du code du travail puisque Mme X..., seule, était en mesure de déterminer la quantité et la nature du travail à exécuter, le délai d'exécution et le niveau de rémunération ; qu'il retient encor… [...]

[...] ALORS en outre QUE Madame X... soutenait qu'elle avait été tenue de rester à la disposition de son employeur ; qu'elle ne disposait « d'aucune liberté dans l'exercice de sa tâche » et « subissait les ordres de Madame Y... portant tant sur la variété, l'importance et les horaires de travail » ; qu'en s'en tenant à la seule énonciation des… [...]

[...] 1° / que le statut du travailleur à domicile est régi par les dispositions de l'article L. 721-1 du code du travail ; qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s… [...]

[...] 1°/ que les auteurs de traduction relèvent en principe du régime d'assurance maladie des artistes auteurs dont les cotisations sont recouvrées par l'AGESSA, le fait d'exercer à domicile l'activité d'auteur de traductions moyennant une rémunération forfaitaire n'étant pas par lui-même de nature à exclure le rattachement audit régime ; qu'… [...]

[...] Attendu que la société Ogylvy et Mather fait grief à l'arrêt de dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) avait assujetti à bon droit Sylvie X... au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité qu'elle a exercée à partir du 1er janvier 2001 en qualité de graphiste pour son compte, alors, s… [...]

[...] Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les numéros L. 3131-10, 3171-4 et suivants, L. 7412-1, L. 7411-1 et L. 7422-1 ; [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'est licite la rémunération d'un travailleur à domicile fixée à l'avance selon un calcul à la tâche ou à l'unité, serait-elle subordonnée au paiement par le client de la commande obtenue par le travailleur à domi… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours relatif à l'application aux travailleurs à domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant un salaire à la… [...]

[...] 1 / que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers prévoit que les employeurs s'engageant à appliquer aux travailleurs à domicile les avantages résultant de l'avenant propre aux mensuels sans remettre en cause le principe de la rémunération à la tâche de cette catégor… [...]

[...] Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles L. 212-4-3 et L. 721-1 du Code du travail : [...]

[...] Vu l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]

[...] 2 / qu'il existe une présomption légale de contrat de travail pour certains statuts particuliers tels que les travailleurs à domicile sur le fondement de l'article L. 721-1 du Code du travail ; que les bulletins de salaires versés aux débats qualifiaient Mme X... d'ouvrière à domicile ; [...]

[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, L. 721-1 et suivants du Code du travail, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base lé… [...]

[...] Vu l'article L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]

[...] Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. Renaud X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mai 1997), d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen, d'une part, que bénéficie des dispositions législatives et rég… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 721-1 du Code du travail dispense de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage, l'arrêt attaqué retient que M. Y... avait contractuellement garanti à M. X..., dont il était le seul client, "un minimum de travail… [...]

[...] que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'il appartient à l'employeur de justifier les horaires de travail effectués par le salarié; que les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des… [...]