L. 718-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 101 FS-B Pourvoi n° J 19-18.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... a été embauché par contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité le 10 août 2010 jusqu'au 30 novembre 2010 et pour le même motif à compter du 1er décembre 2010 jusqu'au 23 décembre 2010 ; que le motif est donc précisément énoncé dans les deux contrats à durée déterminée ;… [...]
[...] Attendu que la société Château de Sérame fait grief à l'arrêt de requalifier le "contrat vendanges" de M. X... en un contrat à durée indéterminée et de la condamner à lui payer une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1242-7 (anc. article L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travai… [...]