L. 718-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le contrat vendanges prévu par les articles L.718-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. L... produit un exemplaire du contrat de travail « conclu pour une période de travail saisonnier », signé par les deux parties le 9 juillet 2012, avec effet au 10 juillet 2012, accompagné de la déclaration préalable à l'embauche du 9 juillet 2012, mentionnant également le 10 juillet 2012 comme date d'embauche ; que M. U… [...]
[...] Mais attendu que le "contrat vendanges" prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée min… [...]