L. 713-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-44.898
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'aux termes de l'article L. 713-2 du Code rural applicable en l'espèce, la durée du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine ; que selon l'article L. 713-6 du même code les heures supplémentaires effectuées au delà de cette durée de travail hebdomadaire donnent lieu,… [...]