L. 7122-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le bénéfice du régime de chômage particulier des salariés intermittents du spectacle suppose l'existence d'une situation de salariat intermittent à l'égard d'une entreprise titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, prévue à l'article L. 7122-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l'empl… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; [...]