L. 7122-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mai 2016 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 1199 FS-P+B Affaire n° Z 16-40.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Mais attendu que, saisi sur renvoi du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 17 juin 2013, décidé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Etienne, a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2008 ayant cassé l'ar… [...]
[...] Il a été constaté, à la suite d'une enquête des services du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel, agissant au nom de l'UNEDIC, que l'association BODY AND SOUL, qui avait embauché plusieurs personnes dont M. X..., et qui se déclarait organisatrice de spectacles vivants, n'entrait pas dans cette catégorie, n'ayant fait que des répétitio… [...]