L. 7121-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur les dispositions légales relatives au contrat commun à plusieurs artistes, elle soutient que nonobstant le caractère commun, la relation contractuelle nouée entre le salarié et l'employeur demeure individuelle et que l'article L7121-6 du Code du Travail est particulièrement clair à cet égard. [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « sur la demande de nullité de l'annexe III, les demandeurs invoquent à l'appui de leur demande de nullité de l'annexe III diverses violations des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code du travail qu'il convient d'examiner successivement ; qu'à titre lim… [...]