L. 7121-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° N 23-10.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° B 21-11.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° S 19-25.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] Le 7 avril 2017, M. [J] [B], se présentant comme scénariste et réalisateur de films, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à voir appliquer aux relations ayant existé entre lui et la société My Family durant la période du 15 décembre 2015 au 25 mai 2016 les dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutenait avoir été recruté par Monsieur J... pour assurer l'animation de shows et avoir été également amené à faire le ménage des locaux et à servir au bar et en salle ; qu'il invoquait, en l'absence de contrat de travail écrit, la présomption de salariat des articles L 7121-3 et L 7121-4 du code du travail… [...]
[...] 7°/ ALORS QUE la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; que cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tou… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal du 19 octobre 2010, l'association Criterium cycliste professionnel international La Châtaigneraie sollicite, à titre principal, l'annulation du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Cantal le 1… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « sur la demande de nullité de l'annexe III, les demandeurs invoquent à l'appui de leur demande de nullité de l'annexe III diverses violations des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code du travail qu'il convient d'examiner successivement ; qu'à titre lim… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 7121-3 , L. 7121-4 et L. 7121-5 du code du travail, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et notamment des contrats de vente du 3 juillet 2007 et du 11 juin 2008 conclus entre des organisateurs de spectacles et la société que cette dernière, qualifiée de pro… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10465 F Pourvoi n° C 15-17.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mai 2016 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 1199 FS-P+B Affaire n° Z 16-40.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Mais attendu que, saisi sur renvoi du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 17 juin 2013, décidé que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Etienne, a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2008 ayant cassé l'ar… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, la présomption posée par l'article L. 7121-3 du code du travail trouve à s'appliquer peu important, aux termes de l'article L. 7121-4 du même code, que l'artiste soit propriétaire de tout ou partie du matériel qu'il utilise ; qu'en énonçant que « l'association fait valoir sans être contestée que les coureurs cycl… [...]
[...] 3. ALORS QU'aux termes des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (anc. L. 762-1, alinéa 1 et 2), tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fai… [...]