L. 7121-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART QU'il était constant aux débats que la rupture du contrat de location gérance liant la société YVES ROCHER à la société Y... dirigée par Madame Y..., avait été notifiée à la société YVES ROCHER par le liquidateur de la société Y... à la suite de la mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de cette derniè… [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mai 2016 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 1199 FS-P+B Affaire n° Z 16-40.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Pour soutenir que ces prestations de réalisation ont été effectuées sous un statut salarial, M. [E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes suivants': [...]