L. 712-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1406 FS-B Pourvoi n° P 21-18.036 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'employeur qui établit des titres emplois simplifiés agricoles dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime est « réputé » satisfaire aux obligations prévues par les dispositions du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans constater l'irrég… [...]