L. 7113-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1. ALORS QUE si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme O... collaborait avec la société Prisma Média en q… [...]
[...] 1. ALORS QUE si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'en l'espèce, il est constant que, parallèlement au travail accompli pour d'autres entre… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° B 14-26.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 761-2, alinéa 2, devenu L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assurait moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel était présumé être un contrat de travail ; que cette présomption subsistait quels que fussent le mo… [...]
[...] ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE de même la présomption de salariat instaurée par l'article L. 7112-1 du code du travail ne s'applique qu'au « concours » du journaliste, c'est à dire à la convention par laquelle il est amené à fabriquer un article, ou pour le photographe un cliché, afin d'en permettre la première… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « citant les articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, Jean-Paul Y... soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits patrimoniaux ; qu'aucune de ses photographies n'a donné lieu au versement d'une contrepartie financière en échange d'une cession de droits qui n'est jamais intervenue,… [...]