L. 7112-5-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la démission de Mme I... : Pour infirmation, Mme I... soutient que la rupture du contrat de travail est motivée par la cession du titre et est la seule condition requise et remplie en l'espèce. Pour confirmation, la société réplique que la question qui se pose en l'espèce n'est pas la limitation dans le temps ou non… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Libération, entreprise de presse, a pour associé unique la société anonyme Investissement presse (SAIP) ; que les actions représentant le capital de cette dernière étaient réparties en trois groupes, A, B et C, respectivement détenus par la société civile des personn… [...]