L. 7112-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - JUGER que Monsieur [N] [U] est fondé à solliciter le verser d'une indemnité de licenciement en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail ; [...]
[...] Suite au licenciement, la commission arbitrale des journalistes a, par décision du 28 mars 2024, fixé à 86.375,10 € le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur en application de l'article L7112-4 du code du travail. Constatant que la société a déjà versé la somme de 56 375,10 €, elle l'a condamnée au paiement d'un solde… [...]
[...] Dès lors, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, étant précisé que l'employeur soulève à juste titre l'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'indemnité de licenciement en application des… [...]
[...] Applicable à la rupture du contrat de travail des journalistes professionnels, l'article L. 7112-4 du code du travail dispose : « Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. [...]
[...] de fixer le montant de son indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L7112-4 [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 25-12.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société La Chaîne info (LCI), société en comman… [...]
[...] Le 22 décembre 2022, M. [V] [T] a saisi la Commission arbitrale des journalistes d'une demande d'indemnité sur le fondement des dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° E 24-18.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° Q 24-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1045 FS-B Pourvoi n° Y 24-16.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Antenne Réunion télévision… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1253 FS-B Pourvoi n° J 23-13.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauc… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1254 FS-D Pourvoi n° K 23-13.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauc… [...]
[...] Le 16 août 2023, la Commission arbitrale a été saisie par Madame [U] d'une demande d'indemnité fondée sur l'article L. 7112-4 du code du travail. [...]
[...] En application de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes: [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 FS-B Pourvois n° R 21-14.956 S 21-14.957 U 21-14.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° Z 21-16.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] - renvoyer l'affaire devant la commission arbitrale des journalistes qu'il a saisie le 23 juin 2021 en vertu de l'article 81 alinéa 1er du code de procédure civile et de l'article L.7112-4 du code du travail ; [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1396 F-D Pourvoi n° T 21-17.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Renvoi à la deuxième chambre civile pour avis M. SOMMER, président Arrêt n° 1151 FS-D Pourvois n° R 21-14.956 S 21-14.957 U 21-14.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1140 FS-B Pourvoi n° P 21-14.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Le Populaire du… [...]