L. 7112-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.986
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE lorsque le salarié est un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail et qu'il dispose de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, ses indemnités de licenciement ne peuvent être octroyées que par la commission arbitrale des journalistes ; qu'en admettant de fixer elle-même le montant des in… [...]