L. 711-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE selon les dispositions de l'article L.511-l du Code du Travail, les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient… [...]
[...] 1 / que la cour d'appel ne pouvait prétendre déduire que le litige portait sur la date de cessation du travail des salariés demandeurs du seul fait que l'application à leur profit des bonifications revendiquées pouvait "éventuellement" faire "évoluer" cette date ; qu'en statuant par un tel motif, insusceptible de justifier que le litige… [...]