L. 6821-6 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L.6821-6 1° du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registres du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents… [...]