L. 6524-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-B Pourvois n° W 24-19.849 X 24-20.034 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégor… [...]
[...] 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégor… [...]
[...] qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place… [...]
[...] aux motifs que, sur la représentativité du SPL, aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre pe… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]
[...] 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du trava… [...]
[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation partielle M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° Z 14-26.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation partielle M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° H 15-17.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 6524-3 du code des transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, que dans les entreprises de transport aérien, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique (PNT), est représentative à l'éga… [...]
[...] Et ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 2122-2 du Code du Travail et L 6524-3 du Code des Transports, l'audience est appréciée distinctement selon les syndicats en cause et les catégories de personnel qu'il représentent statutairement ; qu'en application de l'article L 2131-1 du Code du Travail, les syndicats profession… [...]
[...] 1°/ que la création du collège spécifique pour le «personnel navigant technique» (PNT) et l'appréciation de la représentativité dans ce collège dérogent aux principes généraux concernant l'appréciation de la représentativité des syndicats au niveau de l'établissement et de l'entreprise ; qu'il en résulte que, par dérogation aux dispositi… [...]