L. 6511-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° J 19-25.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19… [...]
[...] Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : [...]