L. 641-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La capitalisation de ceux-ci n'a donc pas… [...]
[...] Vu les articles L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° D 19-25.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la T... à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, Maître AAAAAA... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la T... conteste le caractère nouveau de cett… [...]
[...] CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° Y 16-10.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision… [...]
[...] QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, LOIN D'AVOIR, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, FONDE LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE AU CHEF DE PREVENTION CONSIDERE SUR LES ARTICLES L 412-2 ET L 641-3 DU CODE DU TRAVAIL, A AU CONTRAIRE DECLARE LESDITS ARTICLES INAPPLICABLES A CE CHEF DE PREVENTION, A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION ; [...]