L. 641-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-6, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2018, et L. 1235-5, dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, du code du travail et les articles L. 625-1 et L. 641-13 du code de commerce : [...]
[...] AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave due l'employeur à ses obligations ; qu'il ressort des pièces produites au dossier que la société Intergarde, après avoir convoqué Monsieur Y... le 1er mars 201… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, comme dans tout contrat synallagmatique, la clause résolutoire est sous-entendue dans un contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations ; que dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire est justifiée, celle-ci produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'i… [...]
[...] Vu les articles 2376 du code civil, L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 3253-16, 2° du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, «Monsieur Yann X... a été embauché par la société CIDER SANTE, qui exerçait une activité de prestataire de services pour le compte de laboratoires pharmaceutiques dans le domaine des visites médicales, de la recherche clinique et du marketing, à compter du 1er mai 1990 au poste d'analyste programmeur ; qu'il a été… [...]