L. 641-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Demande d'avis n°B 26-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Versailles AJ1 Avis du 15 avril 2026 n° 15004 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code d… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 2084 FS-B Pourvois n° J 20-23.640 S 21-13.945 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux… [...]
[...] COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° D 20-18.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈ… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entrepr… [...]
[...] Aux motifs que sur la rupture du contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-18 du code du travail applicable lors de la rupture dispose que « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord… [...]
[...] 1° - ALORS QUE le salarié est recevable à contester le caractère économique du motif de son licenciement lorsque l'ordonnance définitive du juge-commissaire ayant autorisé son licenciement a été obtenue par fraude, ce que le juge prud'homal doit vérifier ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes d'indemnités pour licenciements injust… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° P 15-23.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 d… [...]
[...] Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] ALORS, d'une part, QU'en application de l'article L.622-11 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, «lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur» ; que, selon l'article L.641-10 du même Code, da… [...]
[...] 1°/ que, faute pour le législateur de l'avoir prévu expressément, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'autorise pas le liquidateur judiciaire, quand bien même l'entreprise a cessé toute activité, à notifier au bailleur la résiliation unilatérale du contrat de location-gérance, sans mise en demeure préalable ; qu'en d… [...]