L. 6354-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-10.034
Cour de cassation
[...] 5° / qu'en toute hypothèse, en cas d'inexécution partielle de la prestation de formation, aucune rémunération n'est due à l'organisme prestataire, qui rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues ; qu'en affirmant, pour caractériser le préjudice causé à la RTM par les absences de M. X..., que « la formation entreprise était coû… [...]