L. 6331-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-14.916
Cour de cassation
[...] Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. C... , Z..., A..., Y... et X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté MM. C..., X..., Y..., Z... et A... de leurs demandes en paiement d'une indemnité au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combin… [...]