L. 6325-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le contrat de Mme [O] [G] prévoit un salaire mensuel brut de 1 480,30 euros. Elle a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'elle devait percevoir du 1er janvier 2018 au 31 août 2019 (Mme [O] [G] étant payée au SMIC, conformément à l'article L. 6325-9 du code du travail), soit : [...]
[...] « L'article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et plus largement aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discri… [...]