L. 6325-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur E... fait valoir que, recruté initialement sur la base d'un coefficient 150 en qualité de préparateur de commande, suite à la signature du contrat de professionnalisation, il aurait été promu sur un poste de responsable de formation avant d'occuper les fonctions d'assistant responsable secteur magasin tout… [...]
[...] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en matière de contrat de professionnalisation : - article L. 6325-6 : « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemb… [...]