L. 6325-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée : L'article L. 1251-1 du code du travail énonce que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exé… [...]
[...] - AU MOTIF QUE Monsieur Hervé X... ne démontre pas l'existence d' agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant eu pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, l'attestation de Monsieur Y... François n'étant révélatrice que du ressenti du salar… [...]
[...] 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, le salarié en contrat de professionnalisation n'a pas obligation de réussir les examens théoriques ; qu'en retenant que monsieur X... ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'il a réussi les examens théoriques et que l'absence totale de pièces concernant le suivi théorique ainsi que l'issue de ce… [...]